CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT ET D’UTILISATION


Le Crowdfarming est un modèle de production agricole, apicole, d'élevage et de pêche qui établit un contact direct entre producteurs et consommateurs, permettant aux premiers de planifier leurs récoltes et aux seconds une totale transparence sur l'origine et la façon dont ont été cultivés les aliments qu'ils consomment.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT ET D’UTILISATION www.crowdfarming.com

1. INTRODUCTION

Les présentes Conditions générales d’achat et d’utilisation (et tout document mentionné ciaprès) établissent les conditions qui régissent l’utilisation de ce site internet (www.crowdfarming.com) ainsi que les conditions générales d’achat de produits par le biais de ce-dernier (ci-après « Conditions »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions, notre politique en matière de confidentialité et de Cookies (ci-après les « Politiques de Protection des Données ») avant d’utiliser ce site Internet. En utilisant ce site Internet ou en passant une commande sur ce dernier, vous acceptez d’être lié par ces Conditions et par nos Politiques de Protection des Données. De ce fait, si vous n’acceptez pas l’ensemble des Conditions et des Politiques de Protection des Données, veuillez ne pas utiliser ce site Internet.

Sauf indication contraire, les achats effectués sur ce site consisteront en l'acquisition de produits (ou récolte) et le droit à certains services détaillés (attribution d'une unité de production, réception d'une photo de celle-ci, etc.) Ces achats seront régis par le «Contrat Crowdfarming» aux conditions particulières adaptées à ce modèle.

Pour toute question concernant le Contrat Crowdfarming, les Conditions générales d’utilisations ou les Politiques de Protection des Données, vous pouvez nous contacter en utilisant les différents outils prévus à cet effet.

L’équipe de CROWDFARMING a librement traduit ce contrat au français afin d’en faciliter la compréhension, néanmoins, seule sa version originale rédigée en espagnol a une valeur juridique.

2. NOS COORDONNEES

La prestation de service par le biais de ce site est réalisée sous la dénomination CROWDFARMING par CROWDFARMING SL, société espagnole dont le siège social est calle Vallehermoso 59, 28015, Madrid et sous le numéro de TVA Intracommunautaire suivant : B87952651, joignable à l’adresse électronique suivante : bonjour@crowdfarming.com.

3. PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT D’AUTEUR, ET PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tout le contenu présent ou rendu disponible sur le site internet de Crowdfarming, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les morceaux de musique, les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété de Crowdfarming ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données. La compilation de tout le contenu présent ou rendu disponible à travers de ce site internet est la propriété exclusive de Crowdfarming et est protégé par le droit espagnol et international de la propriété intellectuelle et de protection des bases de données.

Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu de Crowdfarming sans notre autorisation expresse et écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire des informations (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d'un quelconque service de Crowdfarming, sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas non plus créer et/ou publier vos propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (par exemple nos listes de prix et nos listes de producteurs) d'un quelconque Crowdfarming sans notre accord express et écrit.

4. MARQUES DEPOSEES

Crowdfarming est une marque déposée et propriété de CROWDFARMING SL. Par ailleurs, les graphiques, logos, en-têtes de page, boutons, scripts et noms de services inclus ou rendus disponibles à travers du site internet de Crowdfarming sont des marques déposées ou visuels de Crowdfarming. Ces marques et visuels ne peuvent pas être utilisés pour des produits ou services n'appartenant pas à Crowdfarming, ou d'une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion parmi les clients, ou d'une quelconque manière qui dénigre ou discrédite Crowdfarming. Toutes les autres marques n'appartenant pas à Crowdfarming, et qui apparaissent sur le site internet de Crowdfarming, sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent, ou non, être affiliés, liés ou parrainés par Crowdfarming.

5. VOS COORDONNEES ET VOS VISITES SUR LE SITE INTERNET

Les informations ou données personnelles que vous nous communiquez seront traitées en vertu des Politiques de Protection des Données. En utilisant ce site Internet, vous donnez votre accord au traitement de ces informations et coordonnées et vous déclarez que l'ensemble des informations ou coordonnées fournies sont véridiques et exactes.

Si vous utilisez le site internet de Crowdfarming, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de votre compte ou avec votre mot de passe.

Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée.

Nous nous réservons le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer du contenu si vous êtes en violation des lois applicables, de ces Conditions d'utilisation ou tous autres termes, conditions ou politiques applicables.

6. COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRE CONTENU

Les utilisateurs de Crowdfarming peuvent adresser leurs opinions et commentaires ainsi que tout autre contenu ; envoyer des communications, et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatique, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ».

Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine d'une carte de crédit ou d'un contenu. Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier tout contenu. Si vous pensez qu'un contenu de Crowdfarming contient un message diffamatoire, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un élément ou une information disponible sur le site internet de Crowdfarming, merci de nous le notifier en adressant un email à bonjour@crowdfarming.com en apportant l’information adéquate démontrant l’infraction.

Si vous publiez du contenu ou tout autre matériel, et à moins que nous n'indiquions le contraire, vous accordez : (a) à Crowdfarming, gratuitement, le droit, transférable et sous-licenciable, d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de créer une œuvre dérivée, de distribuer, d'afficher ce contenu dans le monde entier et dans tout type de média ; et (b) à Crowdfarming, ses sous-licenciés et ses cessionnaires le droit d'utiliser le nom utilisé avec ce contenu, s'ils le veulent. Aucuns droits moraux ne sont cédés au titre de cette clause.

Vous acceptez que les droits ci-dessus cédés soient irrévocables pour toute la période de protection par le droit de la propriété intellectuelle associée à ce contenu ou matériel. De même, vous vous engagez à prendre toutes les mesures supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour formaliser la cession des droits que vous conférez à Crowdfarming, y compris la souscription de tout outil et documentation, à notre demande.

Vous déclarez et garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous publiez; que, à la date de transmission du contenu ou du matériel : (i) le contenu et le matériel est exact, (ii) l'utilisation du contenu et du matériel que vous avez fourni ne contrevient pas à l'une des procédures ou lignes directrices de Crowdfarming et ne portera pas atteinte à toute personne physique ou morale (notamment que le contenu ou le matériel ne sont pas diffamatoires). Vous vous engagez à décharger Crowdfarming de toute réclamation présentée par des tiers à l'encontre de Crowdfarming en raison ou en relation avec de tels contenus et matériels.

7. AUTRES ENTREPRISES

Des tiers autres que Crowdfarming éditent le contenu et offrent leurs produits sur le site internet de Crowdfarming. De surcroit, nous fournissons des liens vers des sites internet de société affiliées et d'un certain nombre d'entreprises. Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation, et nous ne garantissons pas les offres de ces entreprises ou de ces particuliers, ou le contenu de leurs sites internet. Nous n’assumons aucune responsabilité ou obligation pour les actes, produits ou contenu de ces entreprises ou de ces particuliers ou d'autres tiers. Le client sera toujours informé si un tiers est impliqué dans sa transaction, et nous pouvons partager ses informations en lien avec cette transaction avec ce tiers. Nous vous suggérons d’examiner avec attention les politiques de confidentialité et autres conditions d'utilisation des tiers en question.

8. ROLE DE CROWDFARMING

Crowdfarming permet à des vendeurs tiers (les producteurs) d’offrir et de vendre leurs produits sur le site internet de Crowdfarming. Bien que Crowdfarming, en tant qu'hébergeur, facilite les transactions réalisées sur le site internet, Crowdfarming n'est ni l'acheteur ni le vendeur des produits des vendeurs tiers. Crowdfarming ne fait que fournir un lieu de rencontre où les acheteurs et les vendeurs peuvent s’informer, effectuer leurs transactions et remplir leurs obligations particulières de Crowdfarming. En conséquence, pour la vente de ces produits de vendeurs tiers, un contrat de vente est formé uniquement entre l'acheteur et le vendeur tiers. Crowdfarming ne fait pas partie d’un tel contrat et n'assume aucune responsabilité en relation avec ce dernier, ni joue le rôle de représentant du vendeur. Le vendeur est responsable des ventes de produits et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au contrat au ventre entre lui et l'acheteur. Néanmoins, et parce que Crowdfarming souhaite que l'acheteur bénéficie d'une expérience d'achat la plus sûre possible, Crowdfarming offre au consommateur tout droit légal ou contractuel mis à sa disposition.

9. UTILISATION DE NOTRE SITE INTERNET

En utilisant ce site Internet et en passant des commandes sur celui-ci, vous vous engagez à :

i. Utiliser ce site Internet uniquement afin d'effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables.

ii. Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu’une telle commande a été passée, nous serons autorisés à l'annuler et à en informer les autorités compétentes.

iii. Nous fournir votre adresse électronique, votre adresse postale et/ou autres coordonnées véridiques et exactes. De même, vous nous autorisez à utiliser ces données pour que nous puissions vous contacter en cas de besoin (voir notre Politique de Protection de Données). Vous ne pourrez pas passer de commande si vous ne nous communiquez pas toutes les données requises.

En passant une commande sur ce site Internet, vous affirmez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous jouissez de la capacité juridique pour conclure des contrats.

10. DISPONIBILITE DU SERVICE

La livraison des produits proposés sur ce site internet est uniquement disponible dans certains pays que vous pouvez sélectionner durant la procédure d’achat.

11. COMMENT PASSER UNE COMMANDE

Pour passer commande, vous devez suivre la procédure d’achat en ligne et réaliser le paiement des produits sélectionnés. Suite à quoi, vous recevrez ensuite un email confirmant la prise en compte de votre commande (la « Confirmation de commande »).

12. MOYENS TECHNIQUES A DISPOSITION POUR CORRIGER LES ERREURS

Si vous avez détecté une erreur lors de la saisie de vos données personnelles au cours de l'inscription en tant qu'utilisateur de ce site, vous pouvez les modifier dans la rubrique « Mon compte ».

Dans tous les cas, vous pourrez corriger les erreurs liées aux données personnelles fournies au cours du processus d'achat en nous contactant par e-mail à bonjour@crowdfarming.com et exercer le droit de rectification prévu dans notre Politique de Protection des Données à travers de la même adresse email.

Durant les différentes étapes du processus d'achat, le site internet présente des fenêtres de confirmation ne permettant pas de continuer avec la procédure d’achat si les données indiquées n'ont pas été fournies de façon appropriée. En outre, ce site offre les détails de tous les éléments que vous avez ajoutés à votre panier durant le processus d'achat, de sorte que, avant d'effectuer le paiement, vous pouvez modifier les données de votre commande.

Si vous détectiez une erreur dans votre commande après l'achèvement du processus de paiement, vous devez nous contacter immédiatement à l'adresse e-mail ci-dessus, afin de corriger l'erreur.

13. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des produits. Les vendeurs externes (producteurs) peuvent rencontrer des difficultés lors de la récolte ou de l’approvisionnement des produits. Dans le cas où le vendeur externe (producteur) ne pourrait pas remplir son engagement, nous vous rembourserons tout montant éventuellement versé.

Les vendeurs externes (producteurs) cultivent des produits qui peuvent varier selon l'année et la saison, dont l'offre actualisée peut être consultée sur le site internet de Crowdfarming et qui peut être modifiée à tout moment et sans préavis.

14. LIVRAISON

Sauf avis contraire, Crowdfarming coordonnera les envois de vendeurs externes (producteurs) à l'adresse que vous indiquez lors de la commande.

Dans le cas où une date de livraison ou une date d'expédition serait indiquée au moment de la commande, celle-ci sera toujours à titre indicatif et dépend de la capacité du vendeur externe (producteur) à préparer les commandes à temps. S’agissant de nourriture, il est très probable que des facteurs naturels puissent modifier ces dates de livraison ou d'expédition. La date de livraison ne peut être considérée comme un engagement contractuel.

Aux fins de ces conditions, il est entendu qu'il y a eu «livraison» ou que la commande a été «livrée» lorsque vous-même, ou un tiers désigné par vos soins, prenez la possession physique des produits, acte qui sera accrédité par la signature confirmant la réception de la commande à l'adresse de livraison convenue.

Une fois que le vendeur externe (producteur) a préparé les commandes, les délais de livraison peuvent continuer à varier pour des raisons que nous ne pouvons contrôler (pluie, vent ou conditions météorologiques et non-météorologiques causant un retard du transporteur, etc.), et pouvant entraîner un retard important qui ne sera en aucun cas passible d'une pénalité et ne génèrera aucune responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle.

Nous pourrons également annuler des commandes que vous aurez émises, s'il existe des raisons et des conditions empêchant objectivement leur préparation et leur expédition dans un délai raisonnable. Cette impossibilité survenant vous sera notifiée par e-mail. Dans ce cas, vous aurez le droit à ce que votre commande soit préparée et envoyée plus tard, sans frais supplémentaires.

Les producteurs et Crowdfarming utiliseront le prestataire logistique le plus adapté à la livraison de votre commande. Les fournisseurs logistiques utilisés sont intégrés dans notre système et adaptés aux délais de préparation des commandes des fournisseurs externes (producteurs). C’est pour cette raison que nous ne pouvons pas accepter d'autres fournisseurs sélectionnés par vos soins, même s’il s’agissait de la même entreprise de transport. Nous pourrons changer de fournisseur logistique à tout moment et sans préavis.

Lors de la livraison, vous ou la personne recevant la commande à l’adresse indiquée lors de la procédure d’achat, ne devrez pas signer le justificatif de livraison («Proof of Delivery» ou «POD») sans avoir préalablement vérifier que les colis, palettes ou emballages soient fermés et non ouverts, et qu’aucun colis de la commande ne manque. Dans le cas ou des colis ou des palettes seraient manquant(e)s, ou si certain(e)s était ouvert(e)s, vous devrez communiquer au livreur votre désaccord et conserver une copie du justificatif reconnaissant la situation. Suite à quoi, vous devrez immédiatement nous communiquer l’incident à l'adresse e-mail bonjour@crowdfarming.com, fournissant une copie du justificatif de désaccord ainsi qu’une photographie de la commande.

En attendant de recevoir une notification écrite de la part Crowdfarming indiquant la façon de procéder, cette marchandise ne devra être ni ouverte ni consommée.

Si vous acceptez la marchandise sans notifier votre désaccord sur le justificatif de livraison (Proof of Delivery), nous ne serons pas en mesure d’accepter votre réclamation.

Si vous receviez un colis sans défaut apparent, mais que les produits contenus dans ce dernier ne pouvaient être consommés, c’est-à-dire s’ils avaient des défauts cachés : vous nous communiquerez l’indicent dans les plus brefs délais et toujours dans les 14 jours suivants la réception de la commande par email à bonjour@crowdfarming.com en apportant une photographie du produit endommagé et en expliquant la raison de votre réclamation.

15. IMPOSSIBILITE DE LIVRAISON

En cas d’impossibilité de livraison de votre commande, nous nous efforcerons de trouver un endroit sûr pour y déposer votre colis. Si nous ne trouvons pas d’endroit sûr, votre commande retournera dans un entrepôt de la compagnie de transport.

Si vous ne vous trouviez pas sur le lieu de livraison au moment convenu, veuillez prendre contact avec l’entreprise de transport afin de convenir d’un autre jour de livraison. Si la commande n’a pas été livrée, pour des raisons ne pouvant nous être imputées, après un délai de 15 jours depuis sa mise en livraison, nous considérerons que vous souhaitez mettre un terme au Contrat et celuici sera résilié. En conséquence de la résiliation du Contrat, les produits périssables à moins d’un an seront envoyés à une Organisation à but non lucratif. Les produits ayant une date de péremption supérieure à une année seront retournés au vendeur (producteur) et pourrons vous être réexpédiés si vous en faites la demande sous un délais de 3 mois. Les produits personnalisés ou alimentaires ne pourront être remboursés.

Veuillez prendre en compte que le transport additionnel à celui initialement prévu peut engendrer un coût additionnel, nous serons de ce fait autorisés à vous répercuter le montant correspondant.

16. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE DES PRODUITS

Vous assumerez les risques relatifs aux produits à compter de leur livraison.

La propriété des produits ne vous sera transférée qu’à réception du règlement intégral des sommes dues, y compris des frais de livraison, ou au moment de la livraison (telle que définie dans la clause 14 ci-dessus), si elle intervient à une date postérieure.

17. PRIX ET PAIEMENT

Les prix définitifs dépendront du pays que vous aurez choisi comme pays de destination de l'expédition des produits. Tous les prix indiqués sur ce site incluent les taxes (TVA) et le transport.

Les prix peuvent changer à tout moment, néanmoins (sauf comme indiqué ci-dessus) ces possibles changements n'affecteront pas les commandes pour lesquelles nous avons déjà envoyé une Confirmation de Commande.

Une fois que vous avez sélectionné tous les articles que vous souhaitez acheter, ceux-ci seront ajoutés à votre panier et l'étape suivante consistera à traiter la commande et à effectuer le paiement. Pour ce faire, vous devez suivre les étapes du processus d'achat, en remplissant ou en vérifiant les informations demandées à chaque étape. En outre, lors du processus d'achat, avant d'effectuer le paiement, vous pourrez modifier les données de votre commande.

Le prix des produits sera immédiatement facturé lorsque vous cliquez sur Payer. Pour le paiement, il vous sera demandé de fournir une carte de crédit ou, dans certains cas, un compte bancaire. Au cours du processus de paiement, vous pouvez lier le mode de paiement choisi à votre compte et ainsi faciliter les paiements futurs.

En cliquant sur "Payer", vous confirmez être le propriétaire légitime de la carte de crédit ou du compte bancaire indiqué.

Afin de minimiser le risque d'accès non autorisé, votre carte de crédit et vos données bancaires seront cryptées. Les cartes de paiement ainsi que les comptes bancaires sont soumis à des contrôles de validation et d'autorisation par les établissements émetteurs. Si ces derniers n’acceptent pas le paiement, nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de tout retard ou non-livraison et nous ne pourrons pas conclure un contrat avec vous.

18. FACTURATION

Nous considérerons par défaut que nous avons à faire à une personne physique. Au moment de l'achat, nous émettrons un reçu avec les détails des montants et des taxes correspondantes de chaque produit. La facture définitive sera émise le jour de l'expédition des produits.

Si vous passez commande au nom d'une société ou d’une entité juridique, une fois la commande validée, vous pourrez solliciter la modification des données par email à bonjour@crowdfarming.com en fournissant les informations suivantes:

• Raison sociale

• Numéro de SIRET ou TVA Intracommunautaire

• Adresse de facturation complète : adresse, code postale, ville, pays

Si vous souhaitez recevoir la facture par voie postale, il vous suffira de nous en faire la demande. Sans indication de votre part, nous émettrons automatiquement la facture par voie électronique.

19. POLITIQUE DES RETOURS

19.1 Droit légal de rétractation

Droit de rétractation

Conformément à l’article 102 et suivants du décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre approuvant le texte consolidé de la loi générale pour la protection des consommateurs et usagers et autres lois complémentaires, si la commande contient des fruits périssables, vous ne pourrez pas solliciter la résiliation du contrat d’achat ni le remboursement des montants payés.

Dans le cadre d’une commande de produit non périssables, vous disposerez de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de l’envoi pour faire appel à votre droit de rétractation et demander l’annulation du contrat ainsi que le remboursement des produits nonconsommés.

Pour faire valoir votre droit de rétractation, veuillez informer CROWDFARMING de votre décision par déclaration écrite sans équivoque (notamment au moyen d’un email ou d’un courrier postal) :

• Adresse postale pour l’envoi de notifications : CROWDFARMING SL, calle Vallehermoso 59, 28015, Madrid, Espagne.

• Adresse électronique pour l’envoi de notifications : bonjour@crowdfarming.com

Le délai de rétractation est respecté si vous envoyez votre courrier nous informant de votre décision d'exercer votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai de rétractation.

Vous resterez titulaire du produit jusqu’à son retour chez le vendeur. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de rembourser le montant du produit sans exiger son retour. Auquel cas, la propriété du produit dont le prix aurait été remboursé ne sera pas transférée au vendeur.

Effets de la rétractation

La rétractation supposera le remboursement du montant des produits non périssables ayant été retournés dans les délais et conditions imparties. Nous procéderons au dit remboursement sur le moyen de paiement utilisé lors du processus de d’achat.

Dans le cas de commandes mixtes, c’est à dire une commande contenant des produits périssables et non périssables, nous appliquerons la clause en vigueur pour chaque type de produit et ce proportionnellement à la quantité de chaque produit.

Vous devrez renvoyer les produits en question directement aux vendeurs, ou solliciter sur notre site internet le service de retour organisé par nos soins, sans retard anormal, et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Le délai est respecté si vous nous retournez les produits avant l’expiration du délai de 14 jours.

19.2 Exceptions au droit de rétractation

En raison de l’utilisation de techniques de culture naturelles lors de la production, les produits agricoles, horticoles, d’élevage et issus de la pêche en vente sur le site internet de Crowdfarming peuvent présenter d’importantes variations au niveau de leurs qualités organoleptiques, principalement dans leur aspect, couleur, odeur et saveur. Ces qualités ne pourront en aucun cas donner lieu à un remboursement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à la livraison de : • Produits personnalisés : produits qui ont été personnalisés avec un nom que vous avez choisi sauf si le produit a été endommagé ou s’il est défectueux lors de la réception. • Produits dont le retour n’est pas autorisé pour des raisons d’hygiène et de santé si vous avez ouvert le produit après sa livraison (huile d’olive par exemple), ou si, après leur livraison, les produits avaient été mélangés à d’autres produits. • Produit pouvant se détériorer ou périmer rapidement (par exemple : les aliments ou produits périssables ou soumis à une date de péremption de moins d’un an).

19.3 Notre garantie de retour propre

En plus du droit de rétractation légalement établi pour protéger les consommateurs et utilisateurs, mentionné dans la précédente clause 19.1, si vous considérez qu’une partie des produits périssables reçus n’est pas d’être consommé, veuillez-nous en faire part par écrit (par email à bonjour@crowdfarming.com) dans les 48h suivant la réception du colis et en apportant des photographies des aliments en mauvais état dans leur emballage d’origine. Notre équipe vous contactera afin de comprendre les causes de cet incident et vous proposer une solution.

Retour via messagerie

Veuillez nous faire part de votre sollicitude en remplissant le formulaire de RETOUR pour que nous puissions organiser la collecte à votre domicile. Vous devrez remettre la marchandise dans son emballage d’origine.

Si vous ne souhaitez pas retourner les produits en utilisant l’une des options disponibles, vous devrez vous acquitter des frais de retour. Si vous décidez de nous retourner les produits en utilisant un service avec paiement à la réception, sachez que nous serons autorisés à vous facturer les frais encourus.

Nous vous communiquerons votre droit au remboursement, après avoir inspecté la marchandise retournée. Le remboursement des coûts logistiques des produits non conformes aux exceptions mentionnées dans le point 19.2 ne sera effectué que si le droit de rétractation est exercé dans le délai légal et que tous les produits constitutifs de la commande en question sont retournés. Le remboursement sera effectué dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous aurez informés de votre intention de rétractation. Cependant, nous pourrons retenir le remboursement jusqu’à réception des produits, ou jusqu’à réception d’une preuve de retour des produits, selon la condition rencontrée en premier. Le remboursement sera effectué sur le mode de paiement utilisé lors du processus de d’achat. Comme indiqué ci-dessus le coût et les risques liés au retour des produits seront à votre charge. Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter via nos différents canaux de contact.

Dans tous les cas, les droits reconnus par la législation restent en vigueur.

20. VISITES DES INSTALLATIONS DES VENDEURS

Les installations des vendeurs ne sont en général pas des établissements ouverts au public. Si vous avez un produit de "Crowdfarming" vous pouvez leur rendre visite sur rendez-vous pris via le formulaire de contact de votre zone privée. Crowdfarming ne fait qu’apporter un outil sous forme de calendrier afin de faciliter la prise de rendez-vous en fonction des disponibilités du producteur. Nous ne pouvons pas vous assurer que ce dernier sera disponible à ces dates. Nous vous recommandons de ne jamais vous présenter chez le producteur sans avoir auparavant obtenu une confirmation écrite de votre visite de la part de ce dernier (producteur).

Nous recommandons aux producteurs d’assurer gratuitement les visites des personnes ayant une unité productive assignée. Néanmoins, nous ne participons en aucune façon que ce soit à ce service de visites. Pour toute question relative aux visites, nous vous recommandons de directement contacter le producteur.

21. RESPONSABILITE ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE

Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions Générales, notre responsabilité à l’égard de tout produit acheté sur notre site Internet sera strictement limitée au prix d’achat dudit produit. Cependant, et sauf disposition contraire de la loi, nous n’accepterons aucune responsabilité pour les pertes suivantes et ce quelle que soit leur origine:

i. Perte de revenus ou de ventes ;

ii. Perte d’activité ;

iii. Perte de profits ou de contrats ;

iv. Perte d’économies anticipées ;

v. Perte de données ; et

vi. Perte de temps de gestion ou d’heures de bureau

En raison de la nature ouverte de ce site Web et de la possibilité d'erreurs dans le stockage et la transmission d'informations numériques, nous ne garantissons pas l'exactitude et la sécurité des informations transmises ou obtenues par le biais de ce site Web, sauf indication contraire.

22. VIRUS, PIRATERIE ET AUTRES ATTAQUES INFORMATIQUES

Vous ne devez pas utiliser le site internet de manière abusive en y introduisant intentionnellement des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques et autres dispositifs malveillants ou nuisibles sur le plan technologique. Vous ne devez pas tenter d'accéder sans autorisation à ce site internet, au serveur sur lequel ce site internet est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données en rapport avec notre site. Vous vous engagez à ne pas attaquer ce site internet par le biais d'un déni de service ou d'un déni de service distribué. Toute violation de la présente clause constitue un délit en vertu de la réglementation applicable en la matière. Nous informerons les autorités compétentes d'une telle violation et coopérerons avec

celles-ci afin de découvrir l'identité du pirate informatique. De même, en cas de non-respect de la présente clause, vous cesserez immédiatement d'être autorisé à utiliser le présent site internet. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant d'une attaque par déni de service, d'un virus ou de tout autre dispositif ou matériel malveillant ou nuisible sur le plan technologique, causée à votre ordinateur, votre équipement, vos données ou vos informations suite à l'utilisation de ce site internet ou après avoir téléchargé des fichiers de ce dernier ou des fichiers d'autres sites vers lesquels ce site vous a dirigé.

23. LIENS SUR NOTRE SITE INTERNET

Si notre site internet contient des liens redirigeant vers d'autres sites et données de tiers, ces liens seront uniquement fournis à titre d'information, sans que nous n'ayons aucun contrôle sur le contenu ou les données de ces sites. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant de l'utilisation de ces liens.

24. COMMUNICATIONS PAR ECRIT

En vertu de la réglementation applicable, nous sommes tenus de vous envoyer certaines informations ou communications par écrit. En utilisant ce site internet, vous acceptez que votre communication avec nous s'effectue principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous informerons par le biais d'alertes affichées sur notre site internet. À des fins contractuelles, vous donnez votre accord à l'utilisation de ce moyen de communication électronique et vous acceptez que tous les contrats, annonces, informations et autres messages que nous vous envoyons par voie électronique soient conformes aux dispositions légales exigeant que de telles communications soient formulées par écrit. Cette disposition ne porte pas atteinte à vos droits.

25. NOTIFICATIONS

Veuillez nous faire parvenir les notifications par courriel à l’adresse électronique bonjour@crowdfarming.com. Sauf indication contraire, conformément aux dispositions de la clause précédente, nous pouvons vous adresser des notifications à l'adresse électronique ou postale que vous nous aurez communiquée lors de votre commande. Il est entendu que les notifications seront correctement effectuées et reçues à l'instant même où elles seront publiées sur notre site internet, 24 heures après qu'un courrier électronique aura été envoyé, ou trois jours à compter de la date d'affranchissement de toute lettre. Pour prouver qu'une notification a bien été remise, il suffira de démontrer, dans le cas d'une lettre, que l'adresse était correctement écrite et qu'elle a bien été affranchie et postée; dans le cas d'un courrier électronique, il suffira de démontrer que ce dernier a bien été envoyé à l'adresse électronique indiquée par le destinataire.

26. TRASNFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

Le Contrat revêt un caractère contraignant pour les parties, ainsi que pour leurs successeurs, cessionnaires et ayants cause respectifs. Vous ne pourrez ni transmettre, ni céder, ni grever, ni transférer d'une quelconque autre manière un Contrat ou l'un des droits ou obligations découlant de celui-ci sans avoir obtenu notre consentement préalable par écrit. Nous pouvons transmettre, céder, grever, sous-traiter ou transférer d'une quelconque autre manière un Contrat ou l'un des droits ou obligations découlant de celui-ci, et ce à tout moment au cours de la période de validité du Contrat. Afin d'éviter toute ambiguïté, ces transmissions, cessions, charges et autres transferts ne porteront pas préjudice aux droits qui, le cas échéant, vous sont reconnus par la loi en tant que consommateur, et ne constitueront aucune limite, restriction ou exclusion des garanties explicites ou implicites que nous aurions pu vous accorder.

27. FORCE MAJEURE

Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou de tout retard dans l'exécution de nos obligations contractuelles causés par des événements échappant à un contrôle raisonnable de notre part (ci-après la « Force majeure »). Les Forces Majeurs comprennent tout acte, événement, absence d’exercice, omission ou accident hors de notre contrôle raisonnable et, entre autres, ce qui suit :

a. Grèves, lock-out ou autres mesures de protestation.

b. Agitation civile, révolte, invasion, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparatif de guerre.

c. Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, naufrage, épidémie ou tout autre désastre naturel.

d. Impossibilité d'utiliser des trains, des bateaux, des avions, des transports motorisés ou d'autres moyens de transport, publics ou privés.

e. Impossibilité d'utiliser des systèmes de télécommunications publics ou privés.

f. Actes, décrets, lois, règlements ou restrictions d'un gouvernement ou d'une autorité publique.

g. Piratage informatique de toute nature.

Il s’entend que les obligations seront suspendues durant la durée de la Force Majeure et que nous disposerons d’une prolongation du délai pour remplir nos obligations, d’une durée égale à la durée de la Force Majeure. Nous utiliserons toutes les mesures et moyens à notre portée pour mettre fin à la Force Majeure ou pour trouver une solution nous permettant de remplir nos obligations malgré cette dernière.

28. DROITS DE RENONCIATION

Si nous cessons de réclamer de votre part la réalisation stricte de vos obligations en vertu du Contrat ou de l'une des présentes Conditions, ou si nous n'exerçons pas les droits ou recours auxquels nous avons droit en vertu de ce Contrat ou de l'une des présentes Conditions, cela ne constituera en aucun cas une renonciation ou une limitation de ces droits ou recours et ne vous dispensera pas de vous conformer à vos obligations. Aucune renonciation de notre part à un droit ou recours spécifique ne constituera une renonciation aux autres droits ou recours découlant du Contrat ou des Conditions. Aucune renonciation de notre part à l'un quelconque de ces droits, recours ou conditions en vertu du Contrat ne produira d'effets tant qu'elle ne sera pas expressément qualifiée comme telle et qu'elle ne vous sera pas communiquée conformément aux dispositions prévues dans la clause relative aux notifications ci-dessus.

29. NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une quelconque des présentes Conditions ou l'une quelconque des dispositions du Contrat est jugée nulle et non avenue en vertu d'une décision irrévocable émanant d'une autorité compétente, les autres conditions générales resteront applicables sans qu'elles ne soient affectées par cette décision.

30. INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes Conditions et tout document indiqué dans ces mêmes Conditions constituent l'intégralité du Contrat conclu entre les parties au regard de l'objet de ce dernier, et remplacent tout accord, promesse ou pacte conclu préalablement à l'oral ou par écrit entre les parties. Les parties conviennent qu'aucune d'entre elles ne soit fondée sur une déclaration ou une promesse formulée par l'autre partie ou découlant éventuellement d'une quelconque déclaration écrite ou orale au cours des négociations menées entre les parties avant la conclusion du Contrat, à l'exception des dispositions expressément stipulées dans les présentes Conditions. Chacune des parties renonce à exercer tout recourt concernant d’éventuelles fausses déclarations orales ou écrites émises par l'autre partie, avant la date de la signature du Contrat (sauf si ces fausses déclarations ont été émises de façon frauduleuse). Le seul recours que pourra exercer l'autre partie portera sur la rupture de Contrat, comme il est stipulé dans les présentes Conditions.

31. NOTRE DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions. Nous vous informerons des changements substantiels qui y ont été apportés. Les modifications apportées ne seront pas rétroactives et, à l’exceptions d’éventuelles exceptions selon les cas, s’appliqueront dans les 30 jours suivants la date de publication dans l’avis correspondant. Si vous n’êtes pas d’accords avec les modifications apportées, nous vous recommandons de ne pas utiliser notre site Internet.

32. MINORITE

Les moins de 18 ans, ou en général toute personne ne disposant pas d’une pleine capacité juridique, devront solliciter et obtenir l'autorisation d’une personne détenant l’autorité parentale, la tutelle ou curatelle, comme entre autres, les parents, tuteurs ou représentants légaux et ce afin d’acquérir des produits sur ce site internet.

En cas d’achat non-autorisé par les représentants légaux, le mineur ou l’incapacité sera présumé capable d’acheter des produits sur ce site internet et ce conformément aux usages sociaux et à la jurisprudence en vigueur ainsi que selon le type de produits achetés – denrées comestibles, caractérisées par leur montant peu élevé – régis par ces clauses.

En cas de demande d’annulation du contrat engendrant des frais de la part de l’une des deux parties, ou si un quelconque type de responsabilité ou de conséquence civile du contrat est engendré, la preuve du manque de capacité sera à la charge des représentants légaux des contractants ou de toute personne fondant leur demande sur le principe d’une prétendue incapacité.

33. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

L'utilisation de notre site internet et les contrats d'achat de produits sur ce site seront régis par le droit espagnol. Tout différend découlant ou lié à l'utilisation du site ou auxdits Contrats sera soumis à la juridiction non exclusive des cours et tribunaux de Madrid. Les dispositions de cette clause ne portent aucunement atteinte aux droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur, en vertu de la législation applicable en la matière.

34. COMMENTAIRES, SUGGESTIONS, PLAINTES ET RECLAMATIONS

Vos remarques et commentaires sont toujours les bienvenus. Vous pouvez nous faire parvenir vos commentaires, suggestions ou toute autre consultation, plainte ou réclamation en nous contactant via nos différents moyens de contact ou par voie postale à l’adresse email indiquée dans la clause 2 des précédentes conditions. Des formulaires officiels de réclamation sont également à la disposition des consommateurs et utilisateurs. Vous pouvez les obtenir à travers les différents moyens de contact. Vos plaintes et réclamations adressées à notre service clientèle seront traitées dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans le délai légalement établi. Si, en tant que consommateur, vous estimez que vos droits ont été violés, vous pouvez adresser vos réclamations via l’adresse électronique bonjour@crowdfarming.com. A cet égard, si l'acquisition entre vous et nous a été effectuée en ligne sur notre site Internet et, conformément au Règlement européen n ° 524/2013, nous vous informons que vous avez le droit de demander une résolution extrajudiciaire des litiges sur la consommation accessible via l'adresse Internet http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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