Conditions d'utilisation et d'achat

Note préliminaire de Gonzalo Úrculo, PDG et cofondateur du groupe CrowdFarming (propriétaire de la Ruche qui dit Oui !)

En préambule aux textes juridiques détaillant les conditions d'utilisation et d'achat de CrowdFarming SL, je souhaite commencer par expliquer notre mission, car elle est essentielle pour comprendre l'influence que nous avons en tant qu'entreprise et le sens de nos actions.

Mission

« Rendre l'agriculture bio-régénérative possible pour les agriculteurs et accessible aux consommateurs. »

Cette mission nous encourage à mettre en place tous les services nécessaires pour inciter de plus en plus d'agriculteurs à faire la transition de leur exploitation agricole, passant d'une agriculture basée sur les produits chimiques à une agriculture biologique qui intègre des pratiques régénératives afin de restaurer la santé biologique des sols. 

Nos équipes ne se contentent pas de créer un site web permettant aux agriculteurs de vendre leurs récoltes ; elles les assistent également dans la prise de meilleures décisions pour leurs domaines et gèrent la logistique depuis ces derniers jusqu'aux foyers.

De plus, pour développer la vente directe de produits BIO, nous devons créer et partager des informations éducatives sur les aliments à l'intention des consommateurs. Nous redéfinissons ce que les grands supermarchés entendent par « qualité ». Pendant des décennies, les agriculteurs se sont vu donner des indications sur ce que devait être la qualité, à l'opposé de ce que nous préconisons aujourd'hui.

Dans un grand supermarché, lorsqu'on parle de produits frais, en particulier de fruits et légumes, le terme « qualité » signifie : couleur vive, taille uniforme, apparence parfaite. Selon la nouvelle définition de la qualité que nous transmettons à nos agriculteurs, les critères esthétiques ne déterminent pas la qualité. Nous prônons plutôt, en plus d'une production végétale biologique, une récolte à maturité optimale, des temps de transport réduits et une plus grande densité nutritionnelle des aliments.

Nos agriculteurs et leurs récoltes dépendent grandement des conditions climatiques propres à chaque année. Lorsque vous passez commande auprès d'un agriculteur sur CrowdFarming ou sur la Ruche qui dit Oui !, vous êtes, vous aussi, indirectement exposé à ces conditions climatiques. Les produits que vous achetez ne sont pas conservés dans un entrepôt. Ils sont cultivés dans des domaines agricoles et récoltés à la demande. En cas de pluie, de vent, de grêle ou de gel, votre commande peut être retardée, voire annulée si nous sommes dans l'impossibilité de vous garantir un produit en bon état.

Nous ne pouvons pas vous garantir que tout se déroulera comme prévu, car la nature a le dernier mot (et nous nous en réjouissons). Ce que nous pouvons vous garantir cependant, c'est que si un incident survient, nous vous en informerons et chercherons une solution. En achetant sur CrowdFarming ou sur la Ruche qui dit Oui !, vous avez la garantie que si un produit ne vous est pas livré ou vous parvient en mauvais état, nous vous dédommagerons.

Si vous devenez un acheteur régulier de CrowdFarming ou de la Ruche qui dit Oui !, nous vous demanderons certainement de faire preuve d'un peu de patience à un moment ou à un autre, mais en contrepartie, vous recevrez un produit nutritif et BIO, fraîchement récolté par nos agriculteurs.

Sites Web sur lesquels ces conditions d'utilisation et d'achat prévalent :

www.crowdfarming.com

www.laruchequiditoui.fr

business.crowdfarming.com

1. INTRODUCTION

Les présentes Conditions générales de vente (ainsi que tous les documents mentionnés) établissent les conditions qui régissent l’utilisation de nos sites Web (www.crowdfarming.com et www.laruchequiditoui.fr) ou de notre application (CrowdFarming et la Ruche qui dit Oui !) et l’achat de produits sur ceux-ci (ci-après, les « Conditions »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité et sur l'utilisation des cookies (collectivement, les « Politiques de protection des données ») avant d’utiliser ces sites Web. 

En utilisant ce site Web, notre application ou en passant une commande par leur intermédiaire, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et par nos Politiques de protection des données et les versions futures que nous pourrions en faire. Par conséquent, si vous n’êtes pas d’accord avec toutes les Conditions et les Politiques de protection des données, vous ne devez pas utiliser ce site Web.

Sauf indication contraire, les achats que vous effectuez sur ce site Web consisteront en la réservation de produits (ou de récoltes) et le droit à certains services qui sont détaillés (attribution d’une unité de production, réception de nouvelles, etc.).

Si vous avez des questions concernant les conditions d’utilisation de ce site Web ou les Politiques de protection des données, vous pouvez nous contacter via nos canaux de communication.

L’équipe de CrowdFarming a procédé à des traductions libres de ce contrat dans d’autres langues afin d'en faciliter la compréhension, toutefois l'unique version valide d'un point de vue légal est celle rédigée en espagnol.

Pour faciliter la lecture de ce document, nous ferons parfois référence à CrowdFarming comme l'ensemble des sites Web et des applications de CrowdFarming et de la Ruche qui dit Oui !. Toutes les conditions, sauf indication contraire, se réfèrent à l’ensemble de l’écosystème numérique de nos marques : sites Web, applications, sous-domaines, e-mails, WhatsApp ou tout autre support numérique ou physique utilisés par nous pour exercer notre activité commerciale.

2. NOS COORDONNÉES

La prestation de services par le biais de nos sites web est réalisée sous les dénominations CrowdFarming et la Ruche qui dit Oui ! par CrowdFarming, SL. (ci-après CrowdFarming ou CF), société espagnole avec siège social situé à l’adresse suivante : c/ Anzuola 9, Local 4, 28002, Madrid, avec numéro d’identification fiscale ES-B87952651, e-mail legal@crowdfarming.com

3. DROITS D’AUTEUR, DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS SUR LES BASES DE DONNÉES

Tout le contenu hébergé, envoyé par des moyens physiques ou électroniques ou mis à disposition sur les sites Web de CrowdFarming, tel que le texte, les graphiques, les logos, les icônes de boutons, les images, les téléchargements numériques et les compilations de données sont la propriété de CrowdFarming ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois internationales sur les droits de propriété intellectuelle, les droits d’auteur et les droits sur les bases de données. L’ensemble du contenu hébergé ou mis à disposition par le biais de ce site Web est la propriété exclusive de CrowdFarming, et est protégé par les lois espagnoles et internationales sur les droits de propriété intellectuelle et les droits sur les bases de données.

L’extraction systématique ou la réutilisation de toute partie du contenu de CrowdFarming n’est pas autorisée sans notre consentement écrit exprès. En particulier, l’utilisation d’outils ou de robots de recherche et d’extraction de données pour l’extraction (en une ou plusieurs fois) de parties substantielles des Services de CrowdFarming en vue de leur réutilisation n’est pas autorisée sans notre consentement écrit exprès. L’utilisateur n’est pas non plus autorisé à créer ou à publier ses propres bases de données lorsqu’elles contiennent des parties substantielles de CrowdFarming, y compris, mais sans s’y limiter, nos listes de producteurs, de produits et de prix, sans notre consentement écrit exprès.

4. MARQUES DÉPOSÉES

CrowdFarming®, la Ruche qui dit Oui !®, Tropiterranean®, CrowdSender®, All is Good® et 1% for the soil® sont des marques déposées appartenant à CrowdFarming SL ou à l’une de ses filiales. En outre, les graphiques, logos, en-têtes de page, icônes de boutons, scripts et noms de services inclus ou disponibles sur le site Web www.crowdfarming.com ou laruchequiditoui.fr ou l'un de ses sous-domaines, sont des marques déposées ou représentent l'image commerciale de CrowdFarming. Les marques déposées et l’image commerciale de CrowdFarming ne peuvent être utilisées en relation avec un produit ou un service n’appartenant pas à CrowdFarming, ni d’une manière susceptible de causer de la confusion parmi les utilisateurs ou de dénigrer ou discréditer CrowdFarming. Toutes les autres marques qui ne sont pas la propriété de CrowdFarming et qui sont incluses ou disponibles sur le site Web de CrowdFarming appartiennent à leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés ou liés de quelque manière que ce soit à CrowdFarming, ou sponsorisés par CrowdFarming.

5. VOS DONNÉES ET VOS VISITES SUR CE SITE WEB OU SUR NOTRE APPLICATION

Les informations ou données personnelles que vous nous fournissez à votre sujet seront traitées conformément aux dispositions des Politiques de protection des données. En utilisant ce site Web, vous consentez au traitement de ces informations et données et déclarez que toutes les informations ou données que vous nous fournissez sont exactes et correspondent à la réalité.

Lorsque vous utilisez le site Web, l’application ou les communications de CrowdFarming, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des données de votre compte et de votre mot de passe, ainsi que de la restriction de l’accès à votre ordinateur et à vos appareils, et de ne pas partager d’informations susceptibles de faciliter l’accès à votre compte. Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous acceptez d'assumer la responsabilité de toutes les activités menées à partir de votre compte ou en utilisant votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer et sauvegarder la confidentialité de votre mot de passe, et devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe a été divulgué à un tiers, s’il a été utilisé de manière non autorisée ou est susceptible de l’être.

Nous nous réservons le droit de refuser l'accès au service, d'annuler tout compte et de supprimer ou de modifier tout contenu en cas de non-respect par l'utilisateur de la loi applicable, des présentes Conditions d'utilisation ou de toute autre condition ou politique applicable.

6. OPINIONS, COMMENTAIRES, COMMUNICATIONS ET AUTRES CONTENUS

Les utilisateurs des sites Web de CrowdFarming peuvent publier leurs opinions et commentaires ainsi que d’autres contenus, envoyer des communications, des suggestions, des idées, des commentaires, des questions ou d’autres informations, à condition que le contenu de ceux-ci ne soit pas illégal, obscène, abusif, ne constitue pas une menace ou une diffamation, ou ne porte pas atteinte à la vie privée de tiers, ne viole pas les droits de propriété intellectuelle ou ne soit pas autrement offensant pour des tiers ou répréhensible, ou ne consiste pas en ou ne contienne pas de virus informatiques, de propagande politique ou de contenu publicitaire, de chaînes de courriels, d’envois massifs de courriels ou ne constitue pas tout autre type de « spam ». Il est interdit d’utiliser de fausses adresses électroniques, d’usurper l’identité d’une autre personne ou entité, ou de falsifier de toute autre manière l’origine de tout autre contenu. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier tout contenu. Si vous estimez que le contenu de CrowdFarming contient des déclarations diffamatoires, ou si vous estimez que vos droits de propriété intellectuelle sont violés par tout élément ou information disponible sur le site Web de CrowdFarming, veuillez nous en informer en envoyant un e-mail à legal@crowdfarming.com avec les informations que vous jugez nécessaires pour prouver la violation.

En publiant tout contenu ou en soumettant tout matériel pour publication, et sauf indication contraire, vous accordez : (a) à CrowdFarming le droit non exclusif, gratuit et entièrement cessible et transférable à un tiers, d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer et d’exploiter toute œuvre dérivée et de distribuer et d’afficher son contenu dans le monde entier et par tout moyen ; et (b) à CrowdFarming, à ses sous-titulaires et à ceux qui dériveront leur titre de CrowdFarming, le droit d’utiliser le nom que vous avez fourni en relation avec ledit contenu, s’ils le souhaitent. Cette disposition n’implique la cession d’aucun droit moral.

Vous acceptez le caractère irrévocable des droits ainsi conférés pendant toute la durée de protection reconnue à vos droits de propriété intellectuelle sur le contenu et le matériel identifiés ci-dessus. Vous vous engagez également à effectuer toutes les actions supplémentaires nécessaires pour formaliser la cession des droits que vous conférez à CrowdFarming, y compris la signature de tous les instruments et documents, sur simple demande de notre part.

Vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits sur le contenu que vous pourriez publier, et déclarez et garantissez également qu'à la date de soumission de ce contenu : (i) ce contenu et ce matériel sont exacts ; et que (ii) l'utilisation de ce contenu ou de ce matériel ne constituera pas une violation des politiques ou directives applicables de CrowdFarming, ni ne causera de préjudice à toute personne ou entité (garantissant également que le contenu ou le matériel en question n'est pas de nature diffamatoire). Vous acceptez de dégager CrowdFarming de toute réclamation déposée par des tiers contre CrowdFarming découlant de ou en relation avec ledit contenu et matériel.

7. ACTIVITÉS DE TIERS

Outre CrowdFarming, des tiers publient du contenu et proposent leurs produits par l’intermédiaire du site Web de CrowdFarming. Nous proposons également des liens vers les sites Web des sociétés du groupe et d'autres entreprises. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer, et ne garantissons en aucun cas, les offres de ces entreprises ou personnes physiques, ni le contenu hébergé sur leurs sites Web respectifs. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux actions, produits et contenus de ces sociétés ou individus ou de toute autre tierce partie. Le client sera toujours informé de la participation d'un tiers à son opération et nous pourrons partager avec ce tiers toute information relative à cette opération. 

Certains de nos producteurs proposent également leurs produits par le biais d’autres canaux en ligne et hors ligne. Leur engagement contractuel à vendre par le biais de notre plateforme est celui d'offrir le meilleur prix pour leurs produits. Si vous trouvez le même produit à un meilleur prix, vous pouvez nous le signaler en écrivant à legal@crowdfarming.com en envoyant toutes les preuves documentaires dont vous disposez afin que nous puissions les partager avec l’agriculteur concerné, corriger son prix et procéder à une compensation par remboursement partiel si nécessaire.

Nous vous suggérons de lire attentivement les déclarations de confidentialité et autres conditions d'utilisation émises par ces tiers.

8. LE RÔLE DE CrowdFarming

CrowdFarming permet à des vendeurs externes (les producteurs) d’offrir et de vendre leurs produits (ou récoltes) sur le site Web de CrowdFarming. Bien que CrowdFarming facilite les transactions par le biais de ce site Web, CrowdFarming n’est ni l’acheteur ni le vendeur des produits proposés par les vendeurs externes. CrowdFarming fournit simplement un espace et des outils où les acheteurs et les vendeurs peuvent s'informer, effectuer leurs transactions, gérer les fournisseurs logistiques et remplir les obligations particulières de chaque accord commercial. 

Le vendeur est responsable de la culture et de la récolte de ses produits afin de les faire parvenir à l'acheteur dans les conditions convenues.

CrowdFarming mettra tous les moyens en son pouvoir pour s'assurer que la transaction générée soit conforme aux conditions convenues entre l'acheteur et le vendeur et, bien qu'elle ne puisse être tenue responsable des caractéristiques organoleptiques du produit envoyé, la plateforme fournira les outils pour que le consommateur puisse déposer des réclamations auprès du producteur, le cas échéant.

9. UTILISATION DE NOTRE SITE WEB

En utilisant ce site Web et en passant des commandes par son intermédiaire, vous vous engagez à :

i. Utiliser ce site Web uniquement pour effectuer des demandes ou des commandes légalement valides.

ii. Ne pas passer de commande fausse ou frauduleuse. Si une telle commande peut raisonnablement être considérée comme ayant été passée, nous sommes autorisés à l’annuler et à en informer les autorités compétentes.

iii. Nous fournir votre adresse e-mail, votre adresse postale et/ou d’autres coordonnées de manière véridique et exacte. Vous consentez également à ce que nous puissions utiliser ces informations pour vous contacter si nécessaire (voir notre Politique de confidentialité). Si vous ne nous fournissez pas toutes les informations dont nous avons besoin, nous ne pourrons pas traiter votre commande.

En passant une commande sur ce site Web, vous déclarez avoir plus de 18 ans et avoir la capacité juridique d’effectuer les transactions et les conditions contractuelles que nous détaillons ici.

10. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Les articles proposés sur ce site Web ne sont disponibles que pour l’expédition vers certains pays que vous pouvez choisir au cours du processus d’achat.

Ces pays peuvent varier en raison de changements dans la législation qui rendent difficile leur importation ou leur exportation ou en raison de délais de livraison trop longs par les entreprises de transport.

Certaines zones géographiques de certains pays peuvent être hors de notre portée en raison de délais de livraison trop longs ou de coûts de transport excessifs.

11. COMMENT PASSER UNE COMMANDE ?

Pour passer une commande, vous devez suivre la procédure d’achat en ligne et effectuer le paiement des articles que vous avez sélectionnés. Après cela, vous recevrez un e-mail accusant réception de votre commande (la « confirmation de commande »).

Pour passer une commande, vous devez créer un compte, indiquer une adresse de livraison valide et disposer d’un mode de paiement proposé par notre site Web.

12. MOYENS TECHNIQUES POUR CORRIGER LES ERREURS

Si vous constatez qu’une erreur s’est produite lors de la saisie de vos données personnelles lors de votre inscription en tant qu’utilisateur de ce site Web, vous pouvez les modifier dans la section « Mon compte ».

Dans tous les cas, vous pourrez corriger les erreurs liées aux données personnelles fournies lors du processus d’achat en nous contactant via le formulaire de contact https://www.crowdfarming.com/fr/contact, ainsi qu’exercer le droit de rectification prévu dans notre Politique de confidentialité via le même e-mail de contact.

Ce site Web affiche des fenêtres de confirmation dans différentes sections du processus d’achat qui ne permettent pas de poursuivre la commande si les données de ces sections n’ont pas été fournies correctement. De même, ce site Web offre les détails de tous les articles que vous avez ajoutés à votre panier pendant le processus d’achat, de sorte que, avant de procéder au paiement, vous pouvez modifier les détails de votre commande.

Si vous constatez une erreur dans votre commande après avoir finalisé le paiement, vous pouvez la modifier ou l'annuler via votre compte utilisateur jusqu'à ce que la commande soit en cours de préparation.

Si la commande a déjà été préparée par nos agriculteurs ou un prestataire logistique, nous ne pourrons pas accepter de modifications de la commande.

13. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des produits. Les vendeurs externes (producteurs) peuvent rencontrer des difficultés dans la récolte ou la fourniture des produits. 

Dans le cas où le vendeur externe (producteur) ne serait pas en mesure de respecter son engagement, nous chercherons une alternative similaire et si cela n’est pas possible, nous vous rembourserons tout montant que vous auriez payé.

Les vendeurs externes (producteurs) cultivent des produits qui varient selon l’année et la saison, dont l’offre actualisée peut être consultée sur le site de CrowdFarming et qui peut être modifiée à tout moment et sans préavis.

14. LIVRAISON

Sauf indication contraire, CrowdFarming coordonnera les expéditions des vendeurs externes (producteurs) à l’adresse que vous avez indiquée lors de la commande.

Dans le cas où une date de livraison ou une date d’expédition est indiquée au moment de la commande, celles-ci seront toujours indicatives et dépendent de la capacité du vendeur externe (producteur) à préparer les commandes à temps. Comme il s’agit de denrées alimentaires, il est très probable que des facteurs naturels puissent modifier ces dates de livraison ou d’expédition. La date de livraison ne peut être considérée comme un engagement contractuel.

Les vendeurs externes (producteurs) ainsi que nos équipes d’agronomes et de logistique prendront en compte la date de livraison estimée, mais pourront prendre des décisions pour avancer ou retarder cette date en fonction des variables climatiques ou de maturation du produit ou de la disponibilité du transport.

Une fois que le vendeur a préparé les commandes, les délais de livraison peuvent continuer à varier pour des raisons indépendantes de notre volonté (pluie, vent ou conditions météorologiques et non météorologiques qui causent des retards du transporteur, etc.), ce qui peut entraîner un retard important qui ne sera en aucun cas une cause de pénalité ou générera une responsabilité civile contractuelle ou extra-contractuelle.

Nous pouvons également annuler les commandes que vous avez passées, s’il existe des raisons et des conditions qui empêchent objectivement leur préparation et leur expédition dans un délai raisonnable. Cette impossibilité vous sera notifiée par e-mail. Dans ce cas, vous aurez le droit de faire préparer et expédier votre commande ultérieurement sans frais supplémentaires.

Les producteurs et CrowdFarming utiliseront le fournisseur logistique le plus approprié pour l’expédition de votre commande. Les prestataires logistiques utilisés sont intégrés dans notre système et adaptés aux délais de préparation des commandes des vendeurs externes (producteurs). C’est pourquoi nous ne pouvons pas accepter d’autres fournisseurs que vous avez engagés, même s’ils proviennent de la même entreprise de transport. Nous pouvons également changer de prestataire logistique à tout moment et sans préavis.

Aux fins des présentes Conditions, la « livraison » est réputée avoir eu lieu ou la commande est réputée avoir été « livrée » au moment où vous ou un tiers désigné par vous acquiert la possession matérielle des produits, ce qui est attesté par la signature de la réception de la commande à l’adresse de livraison convenue.

Au moment de la livraison, vous ou la personne qui reçoit la commande à l’adresse indiquée lors de la commande, ne devez pas signer le justificatif de livraison (« Proof of Delivery » ou « POD ») sans avoir préalablement vérifié que les cartons ou emballages sont fermés et non ouverts, et qu’il ne manque aucun carton de la commande. Dans le cas où des caisses manquent ou sont ouvertes, vous devez communiquer votre désaccord en détail au transporteur et conserver une copie du reçu indiquant ce fait, en procédant immédiatement à l’ouverture d’un incident via l’espace utilisateur, en fournissant une photographie du reçu de désaccord et une autre de la commande. 

Si la caisse présente des signes de manipulation pendant le transport ou si le produit interne est en mauvais état (caisse humide, avec des bosses qui ont déchiré le carton ou avec un scellé superposé au scellé d’origine), veuillez prendre une photo et refuser la caisse afin que le transporteur puisse nous le retourner. Ensuite, ouvrez un incident via l’espace utilisateur afin que nous puissions gérer un remboursement ou une réexpédition avec un nouveau produit dans les plus brefs délais.

Si la caisse est en mauvais état et que vous acceptez la marchandise sans laisser de preuve de votre désaccord sur le reçu de livraison (proof of delivery), nous ne pourrons pas réclamer auprès du transporteur et cela rendra difficile la gestion de votre réclamation.

Si vous recevez une commande sans défauts manifestes, mais que les produits de la commande s’avèrent impropres à la consommation pour quelque raison que ce soit, c’est-à-dire qu’ils présentent des défauts cachés, vous devez ouvrir un incident dès que possible et toujours dans un délai de moins de 14 jours à compter de la réception de la commande via l’espace utilisateur, en fournissant des photographies du produit et les données que nous vous demandons au cours du processus, ainsi que toute autre information que vous jugez pertinente pour traiter votre réclamation.

Retrait des commandes directement dans une ruche 

Pour ce type de commande, l’acheteur doit se présenter au point de distribution à la date et à l’heure convenues. La livraison est réputée effectuée lorsque l’utilisateur reçoit physiquement le produit à ce point de distribution. Il est indispensable que vous vérifiiez vos produits au moment précis où ils vous sont remis et signaliez immédiatement tout défaut ou problème.

Le défaut de retrait par le consommateur au jour et à l'heure fixés sera considéré comme un manquement de sa part : la commande pourra être annulée sans droit au remboursement sachant que les aliments, notamment les denrées périssables, ne peuvent être conservés indéfiniment. Le cas échéant, les produits peuvent être utilisés à d’autres fins (par exemple comme don), libérant le vendeur et la plateforme de toute responsabilité.

15. IMPOSSIBILITÉ DE LIVRAISON

Si nous ne sommes pas en mesure de livrer votre commande, nous essaierons de trouver un endroit sûr pour la déposer. Si nous ne trouvons pas d’endroit sûr, votre commande sera retournée à un entrepôt de l’entreprise de transport. 

Pour déposer la commande, certaines entreprises de transport peuvent utiliser un point de dépôt à proximité de l’adresse de livraison que vous avez indiquée. Dans ce cas, vous recevrez une notification afin que vous puissiez la récupérer.

Si vous ne pouvez pas être présent au lieu de livraison à l'heure convenue, veuillez contacter la société de transport pour convenir d'un autre jour de livraison. Si, après 15 jours à compter de la date à laquelle votre commande est disponible au retrait, la commande n'a pas été retirée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous considérerons que vous souhaitez résilier le contrat et nous le considérerons donc comme résilié. Suite à la résiliation du contrat, les produits périssables en bon état seront donnés à une organisation à but non lucratif. 

Les produits personnalisés ne peuvent pas être remboursés.

Veuillez noter que le transport résultant d'une résiliation de contrat peut entraîner des frais supplémentaires. Le cas échéant, nous serons donc autorisés à vous facturer les frais correspondants.

16. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ

Les risques liés aux produits seront à votre charge à compter du moment de leur livraison.

Vous acquerrez la propriété des produits lorsque nous recevrons le paiement intégral de tous les montants dûs en rapport avec ceux-ci, y compris les frais d'expédition, ou au moment de la livraison (telle que définie dans la clause précédente), si celle-ci a lieu à une date ultérieure.

17. PRIX ET PAIEMENT 

Les prix finaux dépendront du prix de vente décidé par chaque vendeur, du pays que vous choisissez comme destination pour l’expédition des produits, de la devise et du mode de vente que vous choisissez pour chaque commande.

Chez CrowdFarming, il existe plusieurs modes de vente : vente de produits en vrac, vente de produits avec abonnement et vente de produits associés à une adoption. 

Après avoir sélectionné tous les articles que vous souhaitez acheter, ceux-ci seront ajoutés à votre panier. L'étape suivante consistera en le traitement de la commande et à l'exécution du paiement. Pour ce faire, vous devez suivre les étapes du processus d’achat, en remplissant ou en vérifiant les informations demandées à chaque étape. De même, pendant le processus d’achat, avant de procéder au paiement, vous pourrez modifier les détails de votre commande.

Le prix des produits sera facturé au moment où vous cliquerez sur Payer. Concernant le paiement, il vous sera demandé de fournir une carte de crédit ou, dans certains cas, un compte bancaire ou d’autres méthodes de paiement électronique (comme PayPal). Durant le processus de paiement, vous pouvez associer le mode de paiement choisi à votre compte afin de faciliter les paiements futurs.

En cliquant sur « Payer », vous confirmez que la carte de crédit, le compte bancaire ou tout autre moyen de paiement utilisé vous appartient, ou que vous en êtes le propriétaire légitime.

En cas de refus de paiement volontaire ou involontaire, nous nous réservons le droit de réclamer les frais bancaires susceptibles de nous être facturés, ainsi que les frais de réclamation.

Paiement des adoptions

Les adoptions sont un modèle de vente qui permet aux producteurs de planifier leurs récoltes en assurant la demande de leurs produits à un prix prédéfini. Vous avez la possibilité d’adopter des unités de production telles que des arbres, des plantes, des animaux ou des parcelles agricoles.

L'adoption consiste en l'attribution totale ou partielle de l'une de ces unités de production et en la réservation d'une quantité déterminée de récolte provenant de l'unité adoptée.

Les adoptions bénéficient de deux modes de paiement : unique et multiple.

a) Paiement unique : adoptions avec réception de la totalité de la récolte réservée en un seul envoi. Le paiement de l'adoption inclut les frais de logistique et les taxes du pays de destination.

b) Paiement multiple : plusieurs paiements sont effectués. Le premier paiement sert à payer la production du produit annoncé tandis que les paiements successifs servent à payer la préparation, les taxes et l'expédition de votre récolte à l'adresse que vous indiquerez à chaque planification d’envoi.

Engagement de permanence : vous ne faites l'objet d'aucun engagement de permanence et vous pouvez annuler l’adoption ou les renouvellements à tout moment jusqu’à ce que le producteur commence à préparer votre première commande.

Renouvellement automatique : toutes les adoptions seront renouvelées automatiquement, sauf si vous décidez de les annuler. Le paiement sera effectué en utilisant le mode de paiement que vous avez enregistré comme favori, ou tout autre mode de paiement que vous aurez enregistré au cas où le premier ne fonctionnerait pas. 

La livraison sera effectuée à l'adresse que vous avez enregistrée par défaut au moment du renouvellement ou, en cas d'absence, à l'adresse du dernier envoi de cette adoption. Quant à la quantité réservée, si celle-ci est modifiable, celle sélectionnée la saison précédente sera celle appliquée.

Prix des produits liés à une adoption : lors du processus d’achat d’une adoption, il vous sera indiqué si le prix affiché comprend uniquement la réservation de la récolte ou s’il inclut également l’expédition vers le pays sélectionné.

Le prix de l'adoption ou du renouvellement peut varier d'une saison à l'autre. Le cas échéant, vous en serez informé par e-mail avant le paiement. 

Les formats et les quantités envoyés par chaque vendeur peuvent également varier d'une saison à l'autre. De la même manière, vous en serez informé par e-mail avant le paiement.

Les prix peuvent changer à tout moment, sachant que (sauf indication contraire ci-dessus) les éventuels changements n'affecteront pas les commandes pour lesquelles nous vous avons déjà notifié une confirmation de commande.

Annuler une adoption : vous pouvez annuler l’adoption volontairement à tout moment jusqu’à la veille du jour où le producteur commence à préparer votre commande. Selon chaque projet, le délai de préparation et d’expédition peut être de un à quinze jours avant la date de livraison estimée.

Dans le cas d’un renouvellement automatique, vous pouvez annuler l’adoption de la même manière jusqu’à la veille du jour où le producteur commence à préparer votre commande, ou la première commande s’il s’agit d’une adoption avec plusieurs envois.

Échec du renouvellement : si, au cours du processus de renouvellement automatique, il y a un échec de prélèvement avec votre mode de paiement, vous en serez informé par e-mail afin que vous puissiez le corriger. À la date limite de renouvellement, si le paiement est toujours en attente, vous perdrez l’adoption et ne pourrez pas la récupérer.

Paiement des abonnements

Les abonnements consistent à générer une commande récurrente de façon automatique sur la base d’un paiement périodique (hebdomadaire, bihebdomadaire, mensuel ou autre), tel qu’établi dans chaque cas.

Il est possible d’annuler ou de suspendre l’abonnement à tout moment. L’annulation de l’abonnement entraînera la suspension définitive et irréversible des commandes récurrentes qui y sont associées, à partir de la prochaine caisse qui n’a pas encore été préparée. La suspension de l’abonnement mettra la création des commandes en pause pendant une durée définie. 

Il est également possible d’échanger un envoi d’abonnement contre des crédits tant que la commande n’a pas commencé à être préparée. Ces crédits peuvent être échangés contre d’autres produits disponibles sur le site Web.

En acceptant les présentes conditions générales, les utilisateurs acceptent que l’abonnement soit automatiquement renouvelé et que le montant correspondant soit automatiquement débité du compte désigné par l’utilisateur ou de tout autre compte enregistré par l’utilisateur si le compte par défaut renvoie une erreur.

L’abonnement n’a pas de date d’expiration spécifique et se renouvelle automatiquement à chaque fin de période d’abonnement établie.

Le prix de l’abonnement peut varier à l’avenir. CrowdFarming vous informera par e-mail des modifications éventuelles du prix des abonnements au moins 1 mois à l’avance. Si vous ne souhaitez pas continuer l’abonnement, vous devrez l’annuler depuis votre espace utilisateur avant que la préparation de l’envoi suivant ne commence.

Paiement des commandes non associées à des abonnements ou à des adoptions

En plus des abonnements et des adoptions, CrowdFarming propose d’autres modalités d’achat : 

• Vente de caisses en vrac d’un ou plusieurs produits pouvant provenir d’un ou plusieurs producteurs : il s’agit de caisses dont le contenu prédéfini peut évoluer en fonction de la période de la saison. 
• Vente de produits par le biais de Ruches : Il s’agit d’un mode de commande où vous récupérez vos articles dans un lieu de distribution, au jour et à l’heure choisis lors de l’achat. 
• Vente de cartes cadeaux : avec ces cartes, vous payez le montant que vous choisissez pour obtenir un code que vous pouvez télécharger ou envoyer en cadeau. La personne qui reçoit ce code peut échanger cette carte contre un crédit (égal au montant que vous avez choisi au moment de l’achat). Cette commande ne peut pas être annulée.
• Vente de caisses en vrac à donner (programme CrowdGiving) : le programme CrowdGiving consiste à faire don de caisses aux organismes de bienfaisance avec lesquels nous collaborons. Ces commandes bénéficient d’un bonus sous forme de crédits, dont le montant sera indiqué au moment de l’achat, et dont vous pourrez profiter une fois la commande livrée à l’organisme de bienfaisance.   
• Vente d’articles à ajouter à une commande : pour certaines commandes, vous aurez la possibilité d’ajouter un article supplémentaire que nous vous enverrons avec la commande initiale.

Prix des produits non liés à une adoption ou à un abonnement : tous les prix finaux de ce type de vente incluent les taxes légalement applicables (TVA) et le transport. Bien que notre modèle repose sur la prévisibilité et la stabilité des prix pour les producteurs, les prix des produits peuvent changer plusieurs fois au cours d’une même saison en raison de l’évolution des coûts logistiques, des taxes ou d’autres variables.

Modes de paiement

Pour la gestion des paiements effectués sur la plateforme CrowdFarming, nous utilisons des services tiers spécialisés dans le traitement sécurisé des paiements. Plus précisément, les paiements sont gérés par Stripe Payments Europe, Ltd., une entité dûment autorisée et réglementée pour la fourniture de services de paiement dans l’Espace économique européen.

CrowdFarming ne stocke ni ne traite directement les données complètes des cartes de crédit ou de débit ou d’autres méthodes de paiement utilisées par les utilisateurs. Ces données sont saisies directement dans les systèmes de Stripe et traitées conformément à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

Stripe est conforme aux normes de sécurité internationales PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) et applique des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la confidentialité et l’intégrité des informations financières, y compris le chiffrement des données et des systèmes avancés de prévention de la fraude.

De même, le traitement des données personnelles associées aux paiements est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril (Règlement général sur la protection des données – RGPD), ainsi qu’à la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement dans le marché intérieur (PSD2), qui établit des exigences de sécurité supplémentaires, telles que l’authentification forte du client (Strong Customer Authentication – SCA) le cas échéant.

Les informations de paiement de l’utilisateur peuvent être conservées par Stripe, avec l’autorisation expresse de l’utilisateur, dans le seul but de faciliter les transactions futures et conformément à la réglementation applicable. 

En plus des modes de paiement électroniques acceptés sur la plateforme (cartes de crédit, virement SEPA, PayPal, Klarna, etc.) en fonction de la région, de l’historique de l’utilisateur et du type de produit, il est possible d’utiliser des crédits pour effectuer le paiement des commandes sur la plateforme. 

CrowdFarming pourra octroyer à certains utilisateurs, unilatéralement et à tout moment, des crédits à utiliser sur la plateforme. La valeur économique d’un crédit équivaut à un euro, et son utilisation et sa validité sont garanties par CrowdFarming. 

L’utilisateur accepte que les crédits reçus ne soient utilisés que pendant la période de validité établie par CrowdFarming pour chaque crédit. Si aucune durée de validité n’est précisée au moment de la communication et/ou de l’octroi des crédits, la durée de validité applicable par défaut sera de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle ils auront été mis à la disposition de l’utilisateur. Toute autre période de validité établie par CrowdFarming au moment de la communication ou de l’octroi de ces crédits prévaudra sur la période de validité par défaut indiquée ci-dessus.

Les crédits ne peuvent être utilisés que pour l’acquisition de certains produits et/ou services proposés sur la plateforme CrowdFarming. Un remboursement en crédits ou une promotion marketing générant des crédits pour vous ne pourront jamais donner lieu à un échange monétaire de crédits contre de l’argent. Les crédits sont personnels et non transférables. Ils ne peuvent pas être donnés ou transférés entre comptes.

Par défaut, les crédits expireront le 31 décembre de chaque année à condition qu’ils aient été mis à la disposition de l’utilisateur avant le 16 décembre de chaque année.

18. CARTE CADEAU

La carte cadeau est une modalité de commande qui permet aux utilisateurs de CrowdFarming d’offrir à d’autres personnes un crédit pour qu’elles puissent acheter sur cette plateforme.

Utilisation de la carte

La carte cadeau (la Carte) est la propriété de son émetteur (ci-après, CrowdFarming), dont l’identité figure dans l’e-mail d’envoi de la carte virtuelle, son porteur n’étant qu’un simple dépositaire de celle-ci.

La Carte peut être payée par des méthodes de paiement valides proposées par notre système. Elle ne peut en aucun cas être payée avec une autre carte cadeau ou des crédits.

Le solde d’une Carte ne peut être utilisé que sur un seul compte pour payer une ou plusieurs commandes jusqu’à épuisement du montant. Le solde disponible sur la Carte (crédits) n’est pas remboursable ou échangeable contre de l’argent.

Le solde disponible sera déduit de tout achat que vous effectuerez, sans toutefois la possibilité de le réserver pour l’utiliser lors d’un achat ultérieur. Si l’achat dépasse le solde disponible sur la carte, la différence pourra être réglée par tout autre mode de paiement accepté par la plateforme.

La Carte peut être échangée contre des crédits sur crowdfarming.com via ce lien https://www.crowdfarming.com/fr/gift-card/redeem 

Expiration et limites

Vous acceptez que les crédits reçus via la carte cadeau ne soient utilisés que pendant la période de validité établie par CrowdFarming au cas par cas. Si aucune durée de validité n’est précisée au moment de la communication et/ou de l’octroi des crédits, la durée de validité applicable par défaut sera de vingt-quatre (24) mois à compter de la date à laquelle ils auront été mis à la disposition de l’utilisateur. Toute autre période de validité établie par CrowdFarming au moment de la communication ou de l’octroi des crédits via les cartes cadeaux prévaudra sur la période de validité par défaut indiquée ci-dessus.

Les crédits que nous accordons lors de l’échange de la Carte seront valables pour toute commande CrowdFarming, à l’exception du renouvellement des commandes nécessitant un paiement récurrent.

Une fois associées à un compte CrowdFarming, les cartes cadeaux et tout solde disponible ne pourront plus être transférés sur un autre compte.

La Carte cadeau en elle-même (avant son échange contre des crédits) a une période de validité de 4 ans. Passé ce délai, la Carte expirera et ne pourra plus être utilisée.

Risque de perte

Le risque de perte et la propriété des cartes cadeaux sont transférés à l’acheteur. Les cartes cadeaux doivent être obtenues auprès de CrowdFarming ou d’un tiers autorisé et l’acheteur ou le destinataire de la Carte cadeau est responsable de la protection de son compte et de sa carte cadeau contre toute utilisation non autorisée.

Retours et remboursements

Les retours ne sont pas acceptés et les cartes cadeaux de CrowdFarming ne sont pas remboursables.

Les produits achetés avec le crédit accordé par la Carte sont soumis à la Politique d’échange et de retour du présent document.

Résolution

En utilisant une Carte cadeau, l’utilisateur accepte de se conformer aux présentes Conditions et de ne pas utiliser la Carte cadeau d’une manière trompeuse, erronée, déloyale ou autrement préjudiciable à CrowdFarming, aux producteurs associés à CrowdFarming, à ses sociétés liées ou à ses clients. 

CrowdFarming se réserve le droit d’annuler les cartes cadeaux sans remboursement, de suspendre ou de résilier les comptes clients, ou encore de suspendre ou de résilier le présent accord et la faculté d’utiliser nos services, d’annuler ou de limiter les commandes et de facturer d’autres modes de paiement, dans le cas où une Carte cadeau a été obtenue, est utilisée ou est appliquée à un compte de manière frauduleuse, illégale ou en violation des présentes Conditions générales, ou si une transaction est initiée sans autorisation ou de manière frauduleuse, suspecte ou de toute autre manière inhabituelle par rapport à l’activité de transaction précédente.

Vous pouvez retirer votre accord aux présentes Conditions générales à tout moment sans frais, en cessant d’utiliser les cartes cadeaux comme option de paiement, en résiliant votre compte, ou en demandant au service clientèle de CrowdFarming que votre solde disponible soit annulé. La résiliation du présent accord ne vous donne pas le droit de retirer le solde disponible. 

CrowdFarming ne sera pas responsable de la non-réception ou du retard de réception de la Carte par son destinataire pour des raisons indépendantes de la volonté de CrowdFarming, y compris, mais sans s’y limiter, (i) les défaillances ou l’effondrement des lignes ou des systèmes de télécommunication, (ii) le retard dans la transmission d’informations ou de données ou la perte d’informations ou de données pouvant résulter de l’une des circonstances mentionnées dans (i), (iii) l’inexactitude des données du destinataire de la Carte virtuelle fournies par l’acheteur de ladite Carte, (iv) l’impossibilité de livrer la Carte sur le compte de courrier électronique fourni ou (v) la prise en compte du courrier électronique envoyé par CrowdFarming comme spam ou courrier indésirable.

La Carte ne peut être utilisée à des fins publicitaires ou de promotion de produits ou services commercialisés par des tiers étrangers à l’émetteur de cette Carte, sauf autorisation écrite préalable de celui-ci. La revente de la Carte cadeau CrowdFarming est interdite sauf autorisation écrite préalable de cette dernière.

L’acquisition et/ou l’utilisation de la Carte implique l’acceptation intégrale des présentes Conditions générales, lesquelles sont fournies au moment de l’acquisition de la Carte.

19. « INVITER DES AMIS »

Pour procéder à une invitation, vous devez partager votre propre lien unique disponible dans la section « Inviter des amis » de votre compte, après vous être connecté à notre site Web.

La personne invitée devra créer un nouveau compte sur CrowdFarming en utilisant votre lien d'invitation, disponible dans la section « Inviter des amis ». Le crédit ne sera accordé aux deux parties que si la personne invitée s’inscrit via ce lien. Cette personne doit être nouvelle sur CrowdFarming, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir passé de commandes auparavant ou avoir un compte existant. La personne invitée doit passer et recevoir sa première commande afin que vous receviez votre crédit.

De même, la personne invitée ne doit pas être le même utilisateur que l’expéditeur et ne doit pas avoir de dossier de fraude ou relatif à d'autres comportements inappropriés de l’avis de CrowdFarming.

Une fois que la personne avec qui vous avez partagé le lien se sera inscrite, elle recevra 10 € de crédit valables pour des achats d'un montant minimum de 20 €. Lorsque cette personne aura reçu sa commande à son domicile, vous recevrez 10 € sous forme de crédit sur votre compte personnel.

Vous pouvez inviter autant de personnes que vous le souhaitez, car il n'y a pas de limite au nombre d'invitations que vous pouvez envoyer. Cependant, il existe des limites au montant des crédits que vous pouvez recevoir.

Le crédit maximum que vous pouvez obtenir est de 100 € par année civile. Cela signifie que vous pouvez recevoir des récompenses pour un maximum de 10 invitations réussies au cours d’une année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Si vous dépassez cette limite de 100 € par an reçus en crédits pour les invitations réussies, les personnes invitées pourront toujours s'inscrire et recevoir leurs crédits, mais vous ne recevrez plus de récompenses supplémentaires pour ces invitations.

Le crédit reçu par la personne invitée et par vous n'est pas transférable entre les comptes. Si vous supprimez votre compte, vous perdrez tous les crédits que vous pourriez avoir à ce moment-là.

Les crédits expirent, comme indiqué dans les présentes Conditions générales, dans les vingt-quatre (24) mois suivant leur réception.

La valeur économique d’un crédit équivaut à un euro (1 crédit = 1 euro). Pour connaître la valeur de vos crédits dans d'autres devises en fonction du pays d'expédition, consultez la section « Modes de paiement » de votre compte personnel.

Les invitations ne doivent être utilisées qu'à des fins personnelles et non commerciales, et ne doivent être partagées qu'avec des contacts personnels qui apprécieront de les recevoir. Les liens d'invitation ne doivent pas être distribués lorsqu'il n'y a pas de motif raisonnable de croire que tous ou la plupart des destinataires sont des amis, des membres de la famille ou des personnes proches. En particulier, les liens d'invitation ne peuvent pas être publiés sur des sites de coupons, Reddit ou sites similaires.

En utilisant ce programme, vous acceptez et déclarez que vous utiliserez des techniques et des méthodes d'invitation légales, et que les personnes les recevront avec plaisir. Vous ne devez contacter que les personnes ayant donné leur consentement à être contactées. De même, vous acceptez et déclarez que vous respecterez toujours la vie privée d'autrui (c'est-à-dire que vous n'enverrez pas de spam), que vous serez honnête, ouvert et transparent sur l'identité de l'expéditeur et de ce qu'il offre (c'est-à-dire que vous ne tromperez pas les autres).

En utilisant ce programme, vous acceptez de ne pas créer de comptes ou effectuer d'achats au nom des utilisateurs invités. 

CrowdFarming se réserve le droit de supprimer ou de conserver le crédit en cas de détection d'utilisation abusive du programme.

CrowdFarming se réserve le droit de modifier ou de retirer cette promotion à tout moment et sans préavis.

20. FACTURATION

Par défaut, nous considérerons que vous êtes une personne physique. Au moment de l’achat, un reçu sera émis au nom de l’agriculteur avec le détail du montant de la commande.

Si vous passez la commande au nom d’une entreprise ou d’une personne morale, vous pouvez demander une facture. Pour ce faire, vous devez nous contacter avant de passer votre commande via notre page Web de contact : https://www.crowdfarming.com/fr/contact

CrowdFarming partagera vos informations de facturation avec les agriculteurs qui ont vendu leurs produits dans le cadre de la transaction pour laquelle vous avez besoin d'une facture au nom de votre entreprise.

Remarque : CrowdFarming n’a aucun contrôle sur la fiscalité des vendeurs (producteurs) qui sont ceux qui doivent émettre une facture. Nous ne sommes pas responsables de l’émission de vos factures dans les délais et sous la forme appropriée.

21. POLITIQUE DE RETOUR

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article 102 et suivants du décret législatif royal espagnol 1/2007, du 16 novembre, portant approbation du texte révisé de la loi générale pour la Défense des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires, dans le cas où la commande comprendrait des produits périssables, vous ne pourrez pas demander la résiliation du contrat de vente ou le remboursement des montants payés.

S’il s’agit d’une commande de produits non périssables, vous disposez de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de l’envoi pour demander la rétractation du présent contrat et le remboursement du montant payé pour les produits non consommés.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à CrowdFarming votre décision de vous rétracter du contrat en ouvrant un dossier d'incident à partir de votre compte utilisateur.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l'exercice de ce droit soit envoyée avant l'expiration du délai correspondant.

Vous conservez la propriété du produit retourné jusqu’à ce que le vendeur reçoive ledit produit. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de rembourser le montant du produit sans exiger son retour. Dans ce cas, la propriété du produit dont le prix aurait été remboursé ne sera pas transférée au vendeur.

Conséquences de la rétractation

La rétractation entraînera le remboursement du prix des produits non périssables ayant été retournés dans les délais et selon les modalités prévues. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.

Dans le cas de commandes mixtes, c’est-à-dire de commandes contenant des produits périssables et non périssables, la clause de rétractation pour chaque type de produit sera appliquée en respectant la proportion que la commande a de chaque produit.

Vous devez procéder au retour, en suivant les instructions que nous vous indiquons dans le processus d'ouverture de l'incident, sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle vous nous communiquez votre décision de résilier le contrat. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration de ce délai.

Exceptions au droit de rétractation

En raison de l’utilisation de techniques de culture naturelles pour la production, les produits agricoles, horticoles, d’élevage et de pêche proposés sur le site Web de CrowdFarming peuvent varier considérablement dans leurs qualités organoleptiques, principalement dans leur apparence, leur couleur, leur odeur et leur goût. Ces qualités ne peuvent donner lieu à aucun retour.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à la livraison de :

Produits personnalisés : produits personnalisés avec un nom choisi par vous, sauf si le produit était endommagé ou défectueux à la réception.

Produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé s'ils ont été ouverts par vous après la livraison (par exemple, de l'huile), ou qui ont été, après la livraison, mélangés de manière indissociable avec d'autres produits ;

Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (par exemple, aliments ou produits périssables ou ayant une date de péremption inférieure à un an).

Notre garantie de retour volontaire

Outre le droit de rétractation légalement reconnu aux consommateurs et aux utilisateurs, si vous estimez que certains des produits périssables reçus ne sont pas dans un état propre à la consommation, vous devez ouvrir un dossier d'incident, en accédant à votre espace privé, dans les 48 heures suivant la réception de la caisse, en fournissant des photographies des produits en mauvais état dans la caisse d’origine et toute autre information que nous pourrions vous demander au cours du processus d’ouverture de l’incident. 

Après avoir analysé cette réclamation, notre équipe en évaluera la validité, décidera si elle a besoin de plus d'informations et approuvera, le cas échéant, une compensation sous forme de crédits pour votre prochain achat. 

22. VISITES DES SITES DES VENDEURS

Les sites des vendeurs ne sont généralement pas des établissements ouverts au public. Dans la plupart des cas, il s'agit d'exploitations agricoles ou d'élevage non préparées à l'afflux de touristes.

Si vous avez commandé une adoption via notre site Web et payé la maintenance pour la saison en cours, vous avez le droit de connaître l'exploitation où votre adoption est prise en charge en organisant une visite avec le producteur ou un membre de son équipe. Pour ce faire, vous devez vous inscrire sur le site We Farm You (wefarmyou.com), accepter les conditions générales et réserver une visite aux heures et jours disponibles.

Nous ne pouvons pas vous garantir que le vendeur sera disponible aux dates qui vous conviennent le mieux. Veuillez ne pas visiter le site du producteur sans avoir obtenu au préalable une confirmation écrite du producteur (vendeur).

Nous proposons aux producteurs que le service de visites aux personnes disposant d'une unité productive assignée au sein de leur exploitation soit un service gratuit. Nous ne participons en aucune manière à ce service de visites. Pour toute question concernant les visites, nous vous recommandons de contacter directement le producteur.

23. RESPONSABILITÉ ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions, notre responsabilité à l'égard de tout produit acheté sur notre site Web est strictement limitée au prix d'achat de ce produit. 

Toutefois, et sauf disposition légale contraire, nous n’assumerons aucune responsabilité pour toute perte, quelle qu’en soit l’origine, y compris, mais sans s’y limiter : la perte de revenus ou de ventes ; la perte d’affaires ; la perte de profits ou de contrats ; la perte d’économies anticipées ; la perte de données ; ou la perte de temps de gestion ou d’heures de bureau.

En raison de la nature ouverte de ce site Web et de la possibilité d’erreurs dans le stockage et la transmission d’informations numériques, nous ne garantissons pas l’exactitude et la sécurité des informations transmises ou obtenues par le biais de ce site Web, sauf indication contraire expresse.

24. VIRUS, PIRATERIE ET AUTRES ATTAQUES INFORMATIQUES

Vous vous engagez à ne pas utiliser le site de manière abusive ou frauduleuse, notamment en y introduisant volontairement des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques, ou tout autre code, programme ou contenu malveillant susceptible d’endommager, perturber ou compromettre le site ou ses utilisateurs. 

Vous ne tenterez pas d’obtenir un accès non autorisé à ce site Web, au serveur sur lequel ce site est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données liés à notre site Web. 

Vous acceptez de ne pas attaquer ce site Web par le biais d’une attaque par déni de service ou d’une attaque par déni de service distribué. Le non-respect de cette clause pourrait entraîner la commission d’infractions établies par la réglementation applicable. Nous signalerons toute violation de ces réglementations aux autorités compétentes et coopérerons avec elles pour découvrir l’identité de l’attaquant. De même, en cas de non-respect de cette clause, vous cesserez immédiatement d’être autorisé à utiliser ce site Web. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage ou perte résultant notamment d’une attaque par déni de service (DDoS), d’un virus, ou de tout autre code ou contenu malveillant susceptible d’affecter votre ordinateur, votre équipement informatique ou vos données, dans le cadre de l’utilisation du site ou du téléchargement de contenus depuis le site ou depuis des sites tiers accessibles via des liens présents sur le site. 

25. LIENS DEPUIS NOTRE SITE WEB

Dans le cas où notre site Web contient des liens vers d’autres sites Web et des documents de tiers, ces liens sont fournis uniquement à titre informatif, sans que nous n'ayons aucun contrôle sur le contenu de ces sites Web ou documents. Par conséquent, nous n’acceptons aucune responsabilité pour tout dommage ou perte résultant de leur utilisation.

26. COMMUNICATIONS ÉCRITES

La réglementation applicable exige que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons soient écrites. En utilisant ce site Web, vous acceptez que la plupart de ces communications avec nous soient électroniques. À des fins contractuelles, vous acceptez d’utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaissez que tout contrat, notification, information et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique sont conformes aux exigences légales de la forme écrite. Cette condition n’affectera pas vos droits reconnus par la loi.

27. NOTIFICATIONS

Les notifications que vous nous envoyez doivent être envoyées via notre page de contact https://www.crowdfarming.com/fr/contact. 

Conformément aux dispositions de la clause précédente et sauf stipulation contraire, nous pouvons vous envoyer des communications soit par e-mail, soit au numéro de téléphone fourni, soit à l’adresse postale que vous avez fournie lors de la commande. Les notifications seront réputées avoir été reçues et correctement effectuées au moment où elles sont affichées sur notre site Web, 24 heures après l’envoi d’un e-mail ou trois jours après la date d’envoi de toute lettre. Pour prouver que la notification a été faite, il suffira de prouver, dans le cas d’une lettre, qu’elle avait l’adresse correcte, qu’elle était correctement timbrée et qu’elle a été dûment remise au bureau de poste ou dans une boîte aux lettres et, dans le cas d’un e-mail, qu’elle a été envoyée à l’adresse e-mail spécifiée par le destinataire.

28. CESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS

Le contrat est contraignant pour vous et pour nous, ainsi que pour nos successeurs, ayants droit et ayants cause respectifs. Vous ne pouvez pas transmettre, céder, grever ou transférer de toute autre manière un contrat ou l’un des droits ou obligations qui en découlent, sans avoir obtenu notre consentement écrit préalable. Nous pouvons transmettre, céder, grever, sous-traiter ou transférer de toute autre manière un contrat ou l’un des droits ou obligations qui en découlent, à tout moment pendant sa durée. Pour éviter tout doute, ces transmissions, cessions, charges ou autres transferts n’affecteront pas les droits que, le cas échéant, vous, en tant que consommateur, avez reconnus par la loi, ni n’annuleront, réduiront ou limiteront de toute autre manière les garanties, tant explicites que tacites, que nous aurions pu vous accorder.

29. ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE

Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une des obligations assumées, lorsque cela est dû à des événements qui sont hors de notre contrôle raisonnable (« Force majeure »). Les cas de Force majeure comprennent tout acte, événement, défaut d’exercice, omission ou accident qui échappe à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas suivants :

a. Grèves, lock-out ou autres mesures de protestation.

b. Troubles civils, émeute, invasion, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparatifs de guerre.

c. Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.

d. Impossibilité d’utiliser des trains, des bateaux, des avions, des transports motorisés ou d’autres moyens de transport, publics ou privés.

e. Impossibilité d’utiliser des systèmes de télécommunications publics ou privés.

f. Actes, décrets, lois, règlements ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.

g. Piratage informatique de toute nature.

Il est entendu que les obligations seront suspendues pendant la durée de la cause de Force majeure, et nous disposerons d’une prolongation du délai d’exécution de ces obligations pour une durée égale à la durée de la cause de Force majeure. Nous utiliserons tous les moyens raisonnables pour mettre fin à la cause de Force majeure ou pour trouver une solution qui nous permette de remplir nos obligations malgré la cause de Force majeure.

30. RENONCIATION

Le fait que nous n’exigions pas que vous respectiez strictement l’une des obligations que vous avez assumées en vertu d’un contrat ou des présentes Conditions, ou que nous n’exerçons pas les droits ou actions auxquels nous pouvons avoir droit en vertu d’un tel contrat ou des Conditions, ne constitue pas une renonciation ou une limitation de ces droits ou actions, ni ne vous libère de ces obligations. Aucune renonciation de notre part à un droit ou à une action spécifique ne constituera une renonciation à d’autres droits ou actions découlant d’un contrat ou des Conditions. Aucune renonciation de notre part à l’une des présentes Conditions ou aux droits ou actions découlant d’un contrat ne prendra effet, sauf s’il est expressément établi qu’il s’agit d’une renonciation et qu’elle est formalisée et communiquée par écrit conformément aux dispositions de la section Notifications ci-dessus.

31. NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une des présentes Conditions ou l’une des dispositions d’un contrat est déclarée nulle et non avenue par décision définitive émise par une autorité compétente, les autres conditions resteront en vigueur, sans être affectées par ladite déclaration de nullité.

32. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes Conditions, et tout document auquel il est expressément fait référence dans les présentes, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'objet des présentes et remplacent tout autre pacte, accord ou promesse antérieur convenu entre vous et nous, verbalement ou par écrit. Vous et nous reconnaissons avoir consenti à la conclusion du présent contrat sans nous être fondés sur aucune déclaration ou promesse faite par l’autre partie, ni sur celles susceptibles d'être déduites de toute déclaration ou de tout écrit échangé dans le cadre des négociations menées entre les deux parties avant sa conclusion, sauf celles expressément mentionnées dans les présentes Conditions. Ni vous ni nous n’aurons de recours contre toute déclaration incertaine faite par l’autre partie, verbale ou écrite, avant la date d’un contrat (sauf si une telle déclaration incertaine a été faite frauduleusement) et le seul recours dont l’autre partie disposera sera celui de rupture de contrat conformément aux dispositions des présentes Conditions.

33. NOTRE DROIT DE MODIFIER CES CONDITIONS

Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions générales. Nous vous tiendrons informé des changements substantiels qui y seront apportés. Les modifications introduites ne seront pas rétroactives et, sauf exceptions possibles selon le cas spécifique, seront applicables après 30 jours à compter de la date de leur publication dans l'avis correspondant. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées, nous vous recommandons de ne pas utiliser notre site Web et de supprimer le compte que vous avez enregistré sur notre plateforme.

Dans le cas spécifique d’actions promotionnelles ou marketing incluant des crédits de réduction pour de futurs achats, celles-ci peuvent être résiliées ou révoquées prématurément et sans préavis.

34. PERSONNES MINEURES

Les personnes de moins de 18 ans, et en général toute personne ne jouissant pas de la pleine capacité juridique, doivent demander et obtenir l’autorisation expresse de la personne qui exerce l’autorité parentale, la tutelle ou la curatelle, entre autres les parents, les tuteurs, les curateurs ou les représentants légaux, pour l’achat de produits sur ce site Web.

En cas de conclusion d’un contrat sans l’autorisation des représentants légaux, la capacité suffisante de la personne incapable ou du mineur sera présumée pour l’achat de produits proposés sur ce site, conformément aux usages sociaux et à la jurisprudence applicable en la matière, ainsi qu’au regard de la nature des produits achetés — des denrées alimentaires comestibles caractérisées par leur faible montant. Cette relation contractuelle sera régie par les présentes clauses.

Dans le cas où l’annulation du contrat serait demandée et qu’un désistement sans frais pour l’une ou l’autre des parties ne serait pas possible, ou si la conclusion du contrat entraînait une quelconque responsabilité ou conséquence de nature civile, la charge de la preuve de l’absence de capacité incombera aux représentants légaux des contractants ou aux personnes fondant leurs demandes sur la prémisse d’une prétendue absence de capacité.

35. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

L'utilisation de notre site Web et les contrats d'achat de produits par le biais de ce site Web sont régis par la législation espagnole. Tout litige découlant de ou lié à l'utilisation du site Web ou de ces contrats sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux de Madrid. Si vous contractez en tant que consommateur, rien dans la présente clause n’affectera les droits que la législation en vigueur vous reconnaît en tant que tel.

36. COMMENTAIRES, SUGGESTIONS, PLAINTES ET RÉCLAMATIONS

Vos commentaires et suggestions seront les bienvenus. Veuillez nous envoyer ces commentaires et suggestions, ainsi que toute question, plainte ou réclamation, par le biais de nos canaux de contact ou de l'adresse postale ou électronique indiquée à la clause 2 des présentes Conditions. Nous disposons également de formulaires de réclamation officiels à la disposition des consommateurs et des utilisateurs. Vous pouvez les demander via nos canaux de contact. Vos plaintes et réclamations auprès de notre service clientèle seront traitées dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans les délais légaux. Si, en tant que consommateur, vous estimez que vos droits ont été violés, vous pouvez nous adresser vos réclamations à l’adresse e-mail legal@crowdfarming.com afin de demander un règlement extrajudiciaire des litiges. À cet égard, si l'achat entre vous et nous a été conclu en ligne via notre site Web, conformément au règlement n° 524/2013 de l'UE, nous vous informons que vous avez le droit de demander avec nous un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation accessible via l'adresse Internet http://ec.europa.eu/consumers/odr/.